"Je plaide pour un impôt sans niche fiscale" par Denis Clerc

La Lettre 62

Le débat sur la réforme de la fiscalité du patrimoine

D’ici l’été, le gouvernement devrait faire connaître ses intentions concernant la réforme, annoncée, de la fiscalité du patrimoine. Sur cette question, et plus largement sur la fiscalité en général, nous avons interrogé Denis Clerc, agrégé d’économie, de gestion et de sciences sociales, fondateur d’Alternatives économiques, ancien Président d’économie et Humanisme. (*)

Denis Clerc, le gouvernement semble vouloir engager d’ici l’été une réforme de la fiscalité du patrimoine dont la première mesure serait la suppression du bouclier fiscal perçu comme particulièrement injuste par les Français. Que vous inspire cette décision ?

Cela me paraît être un pas en avant important, même s’il est essentiellement symbolique et n’aura pas beaucoup d’effets en termes de surcroît de recettes fiscales. Le bouclier fiscal consiste à plafonner à moitié des revenus perçus par un ménage, l’ensemble de l’impôt sur le revenu, sur la fortune et de la CSG payés par ce ménage. Il paraissait de moins en moins acceptable que l’effort demandé à tous les contribuables, pour tenter de réduire le déficit public et rembourser la dette publique, exonère les bénéficiaires du bouclier fiscal. Et cela, alors même qu’il s’agit de ménages nettement plus favorisés que la moyenne. Il ne faut cependant pas se leurrer : bienvenue sur le plan symbolique, cette décision n’aura qu’un effet très limité sur la réduction des déficits, puisque, en 2009, le bouclier fiscal n’a représenté que 700 millions d’euros de recettes en moins pour le Trésor Public. La faiblesse de ce montant en a surpris plus d’un : elle montre que, dans le haut de la distribution des revenus, les dispositifs dits d’« optimisation fiscale » sont très utilisés, de manière à réduire autant que possible le montant de l’impôt payé. 

La seconde mesure envisagée concerne la suppression simultanée de l’ISF, sans que l’on sache très bien pour l’heure s’il y aura réellement suppression ou relèvement de 800 000 € à 1,3 million € du plancher d’imposition. On a beaucoup reproché à cet impôt, dont la force symbolique reste forte malgré tout dans l’opinion, de toucher davantage les classes moyennes supérieures, que les très hauts revenus. Est-il selon vous un outil réel de justice fiscale ?

Pour des raisons diverses, l’assiette de l’ISF est loin de comprendre la totalité du patrimoine. En sont exemptés notamment les biens professionnels et les œuvres d’art. Si bien que, dans la réalité, l’ISF taxe principalement l’immobilier dont la hausse a fait basculer dans l’ISF des ménages propriétaires d’appartements bien situés (la fameuse « veuve de l’Ile de Ré », par exemple), mais sans forcément de patrimoine financier. Je suis assez réservé sur l’ISF, parce qu’il taxe le patrimoine et non le revenu du patrimoine, ce qui me paraîtrait plus logique. Entre  les deux solutions aujourd’hui envisagées, le relèvement du seuil serait préférable, car supprimer l’ISF reviendrait à renoncer à 4,5 milliards d’euros de recettes fiscales au bénéfice de contribuables situés dans le haut de la hiérarchie sociale, ce qui aggraverait le sentiment d’injustice ressenti par beaucoup.

Est-ce à dire que, globalement, l’imposition sur le patrimoine et sur les revenus du patrimoine est anormalement basse en France ?

Nous sommes en France, avec le Portugal, le pays de l’ancienne Union Européenne à 15 où il pèse le moins. Au Danemark, par exemple, il est trois fois plus élevé que chez nous. En outre, toute une série de dispositifs – dont le bouclier fiscal est le plus connu, mais pas le plus important – atténuent fortement sa progressivité (par exemple, le prélèvement libératoire sur les revenus financiers). Une étude de l’Insee sur les revenus de 2007 a montré que le centième le plus favorisé des contribuables, bien que disposant d’un niveau de vie (notion qui prend en compte le revenu en fonction de la taille du ménage) supérieur à 20 000 euros par mois, payait en moyenne 20 à 25 % de son revenu en impôt sur le revenu, alors que l’application du barème devrait les amener au moins à 35 %.

Les « niches fiscales » existantes (comme on appelle les dispositifs légaux qui permettent de réduire l’impôt sur le revenu dû) ont transformé l’impôt sur le revenu en un « faux dur ». Ceci est aggravé par les différentes réformes des droits de succession, qui aboutissent à ce que moins d’un dixième des successions sont désormais taxées. Ces mesures sont populaires, mais, dans la réalité, elles bénéficient essentiellement au dixième le plus fortuné des ménages, qui détiennent au total 46 % de l’ensemble des patrimoines (alors que le cinquième le moins favorisé n’en possède pas du tout).

Nous risquons ainsi de passer progressivement à une société de type héréditaire. Personnellement, je plaide pour un impôt peut-être moins progressif, mais sans niches fiscales, et pour le rétablissement de droits de succession substantiels au-delà d’un certain seuil, quitte à déduire de ce montant dû les sommes versées au titre de l’ISF, qui deviendrait alors une sorte d’acompte sur les droits de succession. Et ce ne serait plus un motif de « délocalisation fiscale », puisque, dans la quasi-totalité des autres pays (dans l’UE ou en Amérique du Nord), les droits de succession sont plus élevés qu’en France, la seule exception étant la Suisse, qui, sur ce point, demeure un « paradis fiscal ».

Les Français semblent favorables à l’idée d’un relèvement de la tranche supérieure de l’IRPP. Est-ce une réponse pertinente ?

Tant que l’impôt sur le revenu sera « mité » par des niches fiscales qui permettent d’en limiter, voire d’en annuler la progressivité, je ne suis pas certain que ce soit une bonne réponse. Par exemple, les investissements dans les DOM ont permis en 2010 à 18 000 ménages de voir leur impôt réduit de 700 millions : en moyenne 40 000 € par ménage concerné. Mais si ces niches fiscales ne sont pas atténuées ou supprimées pour des raisons d’opportunité, alors, effectivement, une tranche supplémentaire à 42 ou 45 % pourrait être justifiée. Dans les faits, elle existe déjà en partie, puisque le prélèvement de 1,2 % sur les revenus financiers (mis en place en 2010 pour financer le RSA) n’est pas inclus dans le bouclier fiscal, ce qui signifie que certains contribuables peuvent être imposés à 41,2 %, et non pas 40 % sur leur dernière tranche.

De même est-il opportun ou non de jouer sur la TVA ? D’en élargir le champ ?

Le problème de la TVA est que ceux qui épargnent beaucoup (par exemple en souscrivant des assurances-vie défiscalisées) payent proportionnellement moins de TVA que ceux qui dépensent tout leur revenu. C’est donc un impôt régressif. D’où mes réticences vis-à-vis d’une « TVA sociale », comme l’a fait l’Allemagne en 2007. Si cela devait se faire, il faudrait que cela soit compensé pour les plus modestes, et en particulier pour ceux dont le revenu provient de minima sociaux (RSA, minimum vieillesse), dont les montants devraient alors être augmentés pour éviter qu’une fois de plus ils ne soient les victimes.

Croyez-vous économiquement utile, et possible, une plus large harmonisation de la fiscalité en Europe ?

Cela me paraît indispensable. Au moins avec l’Allemagne, notre premier partenaire économique (nous effectuons avec lui plus d’un cinquième de notre commerce extérieur), qui est en même temps, l’un des piliers essentiels de l’Union européenne. C’est d’ailleurs l’un des objectifs officiels de l’actuel gouvernement que de s’aligner sur la fiscalité allemande, de sorte que la « concurrence fiscale » soit bannie entre les deux pays. La difficulté est que la fiscalité est exclue des prérogatives européennes, ce qui implique que seuls des accords intergouvernementaux peuvent permettre de rapprocher les fiscalités des différents pays de l’Union.

Dans bien des domaines, on parle aujourd’hui de la nécessité de «réformes systémiques» (retraites, santé ...). L’heure vous semble-t-elle venue d’une grande réforme de la fiscalité en France ? Quelles pistes pour plus de justice fiscale dans notre pays ?

Une réforme fiscale me paraît indispensable, ne serait-ce que pour une raison : dans les années à venir, il va falloir réduire la dette publique, ce qui va nécessiter des efforts, soit en termes d’impôts plus élevés, soit en termes de réduction des aides sociales. Dans les deux cas, si ceux qui sont mis à contribution ont la certitude que d’autres, plus favorisés, échappent à cet effort, cela mettra à mal la cohésion sociale dont nous avons impérativement besoin. Le problème est que, derrière le terme de justice fiscale, tout le monde ne met pas la même chose. Une réforme allant dans ce sens impliquerait, selon moi, un rétablissement de la progressivité effective de l’impôt sur le revenu et des droits de successions, une moindre place faite à l’impôt sur la consommation, et des systèmes d’aides forfaitaires : par exemple, remplacer le quotient familial par un forfait par enfant, comme cela se fait dans treize des quinze pays de l’ancienne Union européenne à 15.