Session 2000
Grand témoin : Jean Lapeyre
Secrétaire général adjoint de la Confédération européenne des syndicats

La Confédération européenne syndicale représente 68 confédérations nationales de 33 pays. Nous avons 14 fédérations professionnelles organisées. Cela représente 59 millions de membres cotisants. Ce qui est vraiment intéressant, c’est que la ces s’est construite dans le pluralisme, alors que nous avons un syndicalisme international divisé en groupes idéologiques. La ces s’est formée en intégrant des syndicats venant de ces différentes familles, dans ce pluralisme, car elle est unie dans un engagement de la construction européenne. La ces a été engagée dès le départ dans la construction de l’Union européenne. Nous avons toujours été des acteurs, même dans les moments difficiles et de doutes. Jamais nous n’avons réduit cet objectif parce que nous partagions cette vision de l’Europe après deux guerres mondiales effroyables, car la barbarie n’est jamais loin. Cette volonté de créer un espace de paix a été fondamentale dans notre engagement européen, mais nous voulions créer également un espace de progrès économique et social. C’est le sens de cette Europe, malgré ses inégalités et ses dominantes parfois trop libérales, trop monétaires, trop économiques. Nous avons toujours voulu soutenir une Europe espace de paix, de progrès économique et social. C’est ce qui fait le ciment de l’ensemble des organisations de la Confédération européenne des syndicats. Donner un sens à l’Europe, c’est aussi souligner qu’elle représente un certain modèle de développement économique et social et je parlerai de ce modèle par rapport à la mondialisation.

Comparé aux modèles qu’on nous oppose - le modèle américain ou le modèle asiatique - quel est ce modèle européen sur lequel nous voulons construire cette union ? Il n’est pas fait d’uniformité de situations. Il est construit sur des valeurs communes partagées. Ce modèle européen va être souligné au conseil de Nice, au conseil des chefs d’État et de gouvernement qui démarrera le 6 décembre, à travers l’adoption de la Charte des droits fondamentaux. Ces valeurs, au-delà des valeurs de la démocratie, sont formées de trois grands groupes : la cohésion, la solidarité et la qualité des relations sociales.

La cohésion, parce que l’Europe a besoin de se construire en permettant à des pays qui ont des retards structurels de combler ces retards. Il y a une redistribution à l’intérieur de l’Europe à travers les fonds structurels, en particulier, qui permettent à des pays comme l’Irlande, le Portugal et l’Espagne de faire des bonds en avant gigantesques et cela grâce à l’Europe, grâce au fait qu’il y a des citoyens qui payent plus que d’autres pour assurer cette cohésion. Les Allemands ont payé beaucoup plus que les autres et devraient être fiers d’avoir participé à cette construction plus cohérente de l’Union européenne. Il y a là aussi le sens de la responsabilité collective à travers l’État européen qui doit assurer les redistributions par rapport aux inégalités existantes. Le rôle des pouvoirs publics est également souligné à travers la cohésion économique et sociale et les services publics. Ce qui ’ous différencie des autres modèles, c’est cette notion de services d’intérêt économique général qui a fait son apparition au traité d’Amsterdam, en 1997. Un article du traité souligne cette notion de services d’intérêt économique général. C’est un commencement de rééquilibrage par rapport à un traité qui créait une espèce d’hégémonie de la libre concurrence et qui mettait en cause jusqu’aux services publics à travers cette libre concurrence. Inscrire dans le traité qu’il y a des services qui sortent des critères de la concurrence, qui sont d’intérêt général, je pense en particulier à l’éducation et à la santé, me paraît très important comme élément de l’Union européenne.

Deuxième valeur, la solidarité. Elle s’exprime à travers l’établissement d’un socle commun de droits sociaux qui peuvent être établis soit par la loi, soit par l’accord - droit législatif et droit contractuel. Mais ce socle commun doit garantir qu’il n’y ait pas dans le filet social qui unit nos pays de trous qui permettraient de développer des espaces de dumping social. Il faut établir une base commune qui permette de gérer des différences mais qui fasse que ces différences ne soient pas des divergences, ne créent pas des éléments concurrentiels sur le dos des salariés. La protection sociale constitue le deuxième élément de la solidarité dans le modèle européen. C’est l’enjeu du xxi^e siècle au niveau de l’Union européenne. Par rapport aux autres modèles qu’on nous oppose, tous nos systèmes de protection sociale dans les quinze pays de l’Union européenne sont basés sur la solidarité, quels que soient les modes de financement - fiscalité ou prélèvements sociaux - ou quels que soient les modes de gestion - paritaire, coparitaire ou étatique. Tous sont basés sur la redistribution, la répartition entre celui qui est malade et celui qui est bien portant, entre celui qui est à la retraite et celui qui est actif, entre celui qui est au chômage et celui qui travaille. Cette notion de solidarité est un élément fondamental du modèle européen par rapport aux autres modèles, le modèle américain, en particulier. Au début de son mandat, Bill Clinton a voulu établir un système de sécurité national sur le modèle européen. Le coût de la santé aux États-Unis est le plus élevé du monde. Avec pour tout résultat que 37 millions d’Américains dont 12 millions d’enfants n’ont aucune protection sociale. Ils ne dépendent que de la charité publique ou de la charité des associations. Nous ne voulons pas de ce modèle sur le plan européen. Nous voulons garder ces valeurs de solidarité qui supposent peut-être de réformer les modes de financement et les modes de gestion, de maîtriser les coûts de la santé, d’intégrer d’autres éléments que le facteur travail; je pense à la fiscalité de tous les revenus, en particulier du capital, dans le financement de la protection sociale.

Troisième valeur : la qualité des relations sociales. L’Europe est le berceau du syndicalisme, nous ne voulons pas qu’elle soit sa tombe. Il est intéressant que cette qualité des relations sociales, de la relation contractuelle mais aussi de la relation sociale, en tant que participation de la société civile et des ong à la construction européenne, soit tout à fait valorisée. Dès 1985, dès l’arrivée de Jacques Delors à la Commission européenne, le dialogue social européen a été établi. Delors a relancé l’Europe sur un déséquilibre. Il était bien conscient qu’il créait un déséquilibre, mais il avait jugé que c’était le seul moyen de redémarrer la question européenne qui était en panne. Il s’agissait de démarrer l’Europe par le marché intérieur. C’était une approche purement économique de la relance européenne. Pour essayer de compenser cette inégalité de départ, il a essayé de mettre en place des instruments de dialogue social et des acteurs qui pouvaient réduire les risques existants à travers ce développement purement économique de l’Europe, ou qui créaient les potentialités d’une régulation sociale par rapport à cet espace.

En 1985, lancement du dialogue social. En 1991 - événement tout à fait révolutionnaire au niveau européen -, les partenaires sociaux concluent un accord, le 31 octobre, dans lequel ils situent leur place d’acteurs dans la construction européenne. Les partenaires sociaux décident de ne plus être seulement des lobbies, de ne plus seulement chercher à influencer, mais de devenir de vrais acteurs de la construction européenne. Ils créent un accord dans lequel ils établissent les conditions d’une régulation sociale par la négociation européenne, et cet accord est repris intégralement dans le protocole social du traité de Maastricht. Il est maintenant repris intégralement dans les articles 137, 138, 139 du Ëraité d’Amsterdam. Des éléments du traité ont été écrits par les partenaires sociaux. Ces éléments conduisent à l’obligation pour la Commission européenne, qui seule a droit d’initiative au niveau communautaire, de consulter les partenaires sociaux avant toute initiative ayant des incidences sociales, ce qui permet pendant cette consultation de décider si les partenaires sociaux veulent ou non négocier ce sujet et s’ils veulent donc négocier de suspendre l’initiative législative. Si nous arrivons à un accord, il est proposé à une validation juridique du conseil. Notre accord européen devient une loi communautaire et donc s’applique comme telle. C’est un processus extrêmement fort qui a été mis en place au niveau européen. Et il a produit des résultats, puisque trois négociations européennes se sont conclues par des accords-cadres. Le premier a été le congé parental, en 1996. À propos du congé parental, il faut savoir que le conseil des ministres européens avait discuté de ce sujet de 1982 à 1994 pour un résultat nul. À partir du moment où nous avons mis en place le processus, le dialogue social contractuel, nous nous sommes saisis de ce sujet, nous l’avons négocié en quatre mois et cet accord est devenu une directive communautaire. Pour donner tout de suite un sens à ce que nous pouvons faire, nous établissons des normes minimales. Ce qui est intéressant dans cet accord, c’est que nous avons créé un droit pour cinq pays sur quinze, les cinq pays communautaires qui n’avaient pas de congé parental, l’Irlande, l’Angleterre, la Belgique, le Luxembourg et la Grèce (il y avait un congé parental en Grèce mais qui s’appliquait aux entreprises de plus de cent salariés). Dans notre accord européen, il n’y a pas de seuil et c’est un droit individuel. Nous avons tenu à ce que le congé parental soit un droit pour l’homme et pour la femme non transférable. Il est limité à trois mois. Nous avons tenu à faire évoluer les mentalités en créant un droit individuel qui incite les hommes à prendre aussi leur droit au congé parental. C’est le premier accord négocié au niveau européen en 1996.

Le deuxième accord, en 1997, concernait le temps partiel, sujet plus difficile, avec deux préoccupations pour la ces. D’une part, créer les conditions pour l’égalité de traitement entre les temps partiels et les contrats à temps plein. D’autre part, créer les éléments d’une qualité du travail à temps partiel parce que, pour l’instant, le temps partiel est un ghetto pour les femmes peu ou non qualifiées. Il fallait créer les conditions d’une qualité du travail à temps partiel qui permettent à l’ensemble des gens d’utiliser aussi cette forme de travail. Nous avons établi un accord, négocié sept mois, qui est devenu une directive communautaire. Nous avons directement amélioré la situation pour la Grande-Bretagne et l’Irlande, dont les travailleurs à temps partiel n’avaient aucun droit.

La négociation sur les contrats à durée déterminée a été encore plus difficile. Même souci d’égalité de traitement, de la qualité du travail et même souci de créer les conditions d’utilisation du travail à durée déterminée, donc de l’encadrer, qui ne permettent pas de faire tout et n’importe quoi avec ce type de contrats. En Grande-Bretagne et en Irlande, il n’y avait pas de limites à la reconduction des contrats à durée déterminée sur le même poste de travail. La négociation a été faite en 1999.

Nous sommes engagés maintenant dans une quatrième négociation sur le travail temporaire. On est capable aujourd’hui, au niveau européen, de négocier des thèmes difficiles. C’est une évolution qualitative du dialogue social. Je parlais là de dialogue social inter-professionnel général entre les confédérations, la ces et deux interlocuteurs patronaux, l’unic, qui représente le patronat du secteur privé, et le cep, qui représente les entreprises publiques ou à participation publique. Mais il y a un aussi un dialogue social sectoriel. Nos fédérations discutent avec des interlocuteurs patronaux de profession. Dans les transports, par exemple, il y a déjà eu trois accords sur le temps de travail, dans les transports maritimes, ferroviaires, aériens. Dans l’agriculture, nous avons conclu un accord avec les employeurs du secteur agricole sur le temps de travail, la formation et la sécurité au travail. Mais d’autres espaces se développent. Nous avons par exemple créé trente-sept comités syndicaux inter-régionaux qui sont des comités transnationaux, frontaliers. Avec la suppression des frontières physiques, techniques et une plus grande mobilité des salariés, ces espaces transfrontaliers, qui sont souvent très proches culturellement, deviennent aussi des éléments de régulation sociale qu’il faut organiser au niveau européen. Un autre espace se développe, celui des comités d’entreprise européens. Il nous a fallu vingt-cinq ans de luttes pour les obtenir.

Une charte a été adoptée en décembre 1989, sous la présidence française. Grâce à la demande pressante des nouveaux élus, des nouveaux gouvernements, lors du sommet d’Amsterdam, de créer un premier sommet des chefs d’État et de gouvernement sur l’emploi à Luxembourg, sous la présidence luxembourgeoise. Le Premier ministre luxembourgeois, Jean-Claude Juncker, a travaillé avec nous de manière remarquable. Ce qui était important dans une stratégie sur l’emploi, c’était d’avoir une cohérence entre les ministres de l’Économie et des Finances, les ministres des Affaires sociales et les Premiers ministres. Or Jean-Claude Juncker était les trois à la fois. Il avait une cohérence interne qui lui a permis de gérer avec succès ce sommet du Luxembourg puisqu’ont été mises en place les lignes directrices pour l’emploi. Les États membres arrêtent des objectifs sur l’emploi. Par exemple, sur la formation des chômeurs, ils ont décidé à Luxembourg qu’il fallait qu’au moins 25% des chômeurs aient une formation durant leurs années de chômage. En Belgique, par exemple, seulement 7% des chômeurs ont une formation pendant la durée de leur chômage. L’objectif maximal est de 25% (mais au minimum 20%), ce qui oblige les États membres à adopter des politiques nationales, à faire des plans d’actions nationaux qui remplissent les objectifs fixés en commun. Un an après, on évalue en commun ce qui a été fait ou pas fait par chacun. Tout le monde doit rendre des comptes à tout le monde. C’est une sorte de surveillance multilatérale. Il n’y a pas autant de contraintes que pour la politique monétaire, malheureusement, mais cette pression morale oblige les États membres à agir de manière suffisamment significative.

La stratégie emploi fixée à Luxembourg nous paraît extrêmement importante. Dans cette stratégie, les syndicats essayent que soient menées de front une stratégie de croissance plus qualitative et plus créatrice d’emplois et une politique du marché du travail qui vienne compléter une croissance nécessaire mais qui ne sera pas suffisante pour assurer le plein emploi. Il faut donc jouer sur les structures du travail et la redistribution de l’emploi à travers une autre organisation du travail.

Dans ce cadre-là, le temps de travail est un objectif commun des syndicats, mais on a dépassé, au niveau européen, une approche purement conditionnée à la semaine, ou même au mois. Nous en sommes maintenant à une approche globale du temps de travail sur l’ensemble de la vie active. On travaille en moyenne 70.000 heures. Nous essayons de réfléchir au niveau de la ces sur la question de savoir comment on pourrait organiser la vie et le travail sur 50.000 heures. Cela nécessite de réorganiser à la fois nos conditions de vie et nos conditions de travail, ce qui est une approche autrement enrichissante que l’approche réductrice des 35 heures. Les 35 heures ne sont qu’un des éléments de la boîte à outils en matière de réorganisation du temps de travail. On a aussi la mise en place de retraites progressives ou la création de crédits-temps pour les retraites. Ce qui est intéressant, c’est de mettre en place une façon de mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale et d’essayer de mieux organiser le partage des tâches entre hommes et femmes. Une réorganisation du temps de travail permet de jouer sur les retraites progressives. Le temps partiel peut faire partie de la réorganisation du temps de travail, que ce soit un temps partiel choisi, ou que ce soit un temps partiel réversible. Un homme ou une femme peut choisir à un moment de sa vie de consacrer une partie de son temps à animer une association. Si on lui permet d’avoir un temps partiel mais qu’on lui garantisse de revenir au bout de ce temps partiel à son temps plein, il y aura plus de flexibilité dans l’utilisation de ce temps pour tout le monde. Restera encore à examiner comment, au niveau des revenus, on permet aux gens de continuer à vivre décemment.

Congés sabbatiques, congés parentaux, temps partiel, retraites progressives, réductions hebdomadaires du temps de travail, intégration de la formation dans la durée du travail. On ne peut plus ignorer que la formation doit être un élément du temps de travail. Un document de la Commission, publié il y a quelques mois sur la société d’information, disait que dans dix ans 80% des technologies seront nouvelles et 80% des gens au travail auront une formation de plus de dix ans. On aura un décalage extraordinaire entre les besoins de qualification et les qualifications existantes. Que faire ? Attendre dix ans et exclure les gens qui ne seront pas adaptés ou intégrer tout de suite la formation dans la durée du travail comme un investissement, non pas comme un coût ? La formation doit être un droit et un devoir.

Dans cette stratégie emploi dans laquelle nous sommes engagés au niveau syndical, nous avons tout à fait conscience qu’il est nécessaire de créer des partenariats. Le syndicalisme est en partie en train de revenir à cette source. En France, les chômeurs lnt été exclus de l’activité syndicale. Ce n’est pas vrai dans les autres pays. Un syndicat britannique, le tuc, a créé deux cents centres pour chômeurs. C’est le syndicat qui crée des lieux d’accueil, de conseil, d’action, de convivialité pour les chômeurs. En Belgique, les chômeurs sont syndiqués parce que ce sont les syndicats qui continuent de payer leurs indemnités. Le chômeur, parce qu’il perd son travail, n’est pas exclu du syndicat. Il garde son lien avec le syndicat. Donc, 80% des gens sont syndiqués en Belgique.

Des partenariats se créent aussi avec les ong. Nous avons engagé un travail avec le Forum européen des handicapés. Nous avons fait un projet avec les personnes qui travaillent avec les sans-abris et l’organisation européenne des logements sociaux. Ces partenariats sont essentiels dans une politique de réinsertion, en particulier pour les chômeurs de longue durée. Même si la croissance actuelle permet de créer des emplois, le taux de chômage reste dramatique. 55% des chômeurs sont au chômage depuis plus d’un an, 35% depuis plus de deux ans. Il est donc important de créer des passerelles entre les différents acteurs, ong et syndicats, de manière à favoriser ces réinsertions.

Comment se compléter, comment travailler ensemble pour que le travail trouve un relais dans la réinsertion des personnes exclues ? Je crois que c’est un nouvel axe de travail, au niveau européen, que la ces a développé. Nous cherchons vraiment à travailler en coopération. Je crois que les cloisonnements sont finis. Dans la mondialisation, ce qui est important c’est de penser que si l’Europe atteint le niveau de régulation économique et sociale que nous voulons, elle devient un élément de re-régulation de la mondialisation parce que l’Europe pourra démontrer qu’on peut être à la fois économiquement efficace et socialement juste. Nous sommes des éléments de la re-régulation mondiale. Autant il faut négocier dans l’omc des clauses sociales, environnementales, autant l’Europe est un exemple majeur d’une régulation d’un espace géo-économique qui est un des morceaux du puzzle. Nous travaillons avec d’autres espaces pour créer ces autres régulations géo-économiques qui vont participer à la re-régulation mondiale.

Un dernier mot sur la présidence française. Elle se situe entre deux pays, le Portugal et la Suède, qui commence la présidence le 1^er janvier 2001. La France a eu un rôle intermédiaire extrêmement important : l’adoption de la charte, un acte politique positif. Elle constitue une étape importante, mais elle est insuffisante. Elle est insuffisante sur deux points : il faut garder à la charte un caractère évolutif pour l’améliorer et il faut l’intégrer dans le traité. Dès Nice, il faut que, dans l’article 6 du traité, il y ait une référence à cette charte parce qu’elle renvoie aussi à un autre engagement envers les autres conventions internationales existantes, comme la Convention européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe ou la Charte sociale du Conseil de l’Europe, qui peuvent devenir des acquis communautaires si elles sont intégrées en référence au traité de l’Union européenne. Mais la charte est aussi insuffisante si on ne la juge pas par rapport à d’autres éléments qui vont être décidés à travers l’agenda social. La France va présenter à Nice un agenda social, un programme d’action sociale pour les cinq ans à venir. Il doit être en relation avec les droits exprimés dans la charte. Il doit concrétiser les droits énoncés. L’européanisation des syndicats est importante pour l’avenir de la construction européenne.