Le prochain budget de l’Union pourra-t-il lui donner des capacités d’action ?

Avant d’adopter ses budgets annuels successifs, l’Union européenne s’efforce de définir les besoins auxquels elle veut répondre pour la période de 7 ans qui va suivre. C’est ainsi qu’un long processus démocratique est engagé depuis l’année dernière et se poursuit, en vue des années 2028-2034.
Dans ce court document, la Commission Europe de l’Antenne sociale de Lyon fait le point sur les enjeux de ces débats, importants pour notre avenir commun, mais trop rarement présents dans les médias habituels.

Les budgets annuels de l’UE s’inscrivent dans un cadre pluriannuel, définissant les besoins et donc les dépenses pour habituellement 7 ans. Cela impose de préparer à l’avance le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) qui couvrira les années 2028 à 2034.

La proposition de la Commission européenne

La Commission a présenté son projet de CFP dès juillet 2025, avec une enveloppe, pour 7 ans, de 2 000 Milliard € soit 1,26% du Revenu National Brut de l’Europe. Les priorités concernent le renforcement de la souveraineté, la stimulation de la compétitivité, et l’accroissement de la résilience. Tel qu’il est présenté l’augmentation est limitée à 0,14% du Revenu national brut (RNB), le précédent CFP (2021- 2027) correspondant à 1,12% du RNB, mais si on enlève la charge de la dette (plan de relance post Covid « Next generation EU »), le futur CFP s’élève à 1,15 du RNB, l’augmentation tombant alors à 0,03% du RNB.
Ce CFP correspond à un volume moyen de dépenses annuelles pour l’UE de 286Md€ alors que le budget des dépenses de l’État français avec les budgets annexes (hors santé et collectivités territoriales) est en 2025 de 817 Md€ (27% du RNB) et sans les budgets annexes il est de 470Md€ (17% du RNB) alors que celui de l’État fédéral américain est de 6 800Md$ soit 6 000 Md€ (22% du RNB).

Restructuration de la répartition des dépenses et des procédures

L’architecture rait profondément différente de celle des périodes précédentes. Un fonds « mastodonte » couvrirait 44% des dépenses pour les actions partagées en regroupant la politique agricole commune, la pêche, le développement durable, l’immigration, la cohésion entre les régions, etc. Il conduirait à réduire de 52 à 16 le nombre de programmes. 21% du total serait affecté à un fonds de compétitivité, pour la recherche, le numérique, la santé, les connections transfrontalières (transport, énergie), l’espace. Il comprend notamment le programme « horizon Europe » pour la science et l’innovation. L’action extérieure serait dotée d’environ 10% aussi bien pour l’investissement dans les matériaux critiques que pour l’aide au développement et l’’action humanitaire. En complément 2% seraient partagés entre le programme « Erasmus », et le programme « Agora » destiné à la société civile, à la liberté des médias, au secteur audiovisuel et à la défense des valeurs européennes. Le solde comprendrait divers autres programmes pour 9% plus 8% pour le remboursement de l’emprunt du plan de relance post Covid et 6% de frais de fonctionnement.
Par ailleurs une enveloppe spécifique de 100 Md€ hors CFP serait dédiée à l’aide à l’Ukraine. Les crédits du fonds « mastodonte » seraient pré-alloués aux États-membres, qui devraient pour les débloquer présenter des plans nationaux et régionaux, conditionnant le décaissement des fonds à la réalisation d’objectifs chiffrés. Pour les partisans de cette réforme, celle-ci facilitera l’accès aux fonds européens et encouragera les réformes nationales. Mais plusieurs acteurs, dont plusieurs États, craignent qu’elle ne renforce le pouvoir des gouvernements centraux au détriment des régions, compromettant ainsi l’objectif de réduction des inégalités territoriales dans l’UE. Plusieurs régions et la présidente du Comité des régions se sont vivement élevées contre cette proposition de la Commission.

Élargissement prudent des ressources

En parallèle, utre les sources existantes de financement que sont la participation directe des États membres en fonction de leur RNB (environ les 2/3), une partie de la TVA (10 à 15 %) et les droits de douane, de nouvelles ressources dites « propres » se mettent lentement en place. Certaines ont commencé à être perçues, d’autres sont envisagées : ainsi le système d’échange de quotas d’émissions, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, les déchets électroniques non collectés, les droits d’accise sur le tabac et les contributions des grandes entreprises qui opèrent sur le marché unique. Mais leur introduction se décide à l’unanimité. Le sujet est brûlant.

Débats au Parlement européen et au Conseil de l’UE

En avril 2026, afin de mieux couvrir les besoins, le Parlement a réclamé des modifications importantes par rapport au projet initial : augmentation de 10% du montant total, et la prise en compte de la charge de la dette en dehors du cadre du CFP.
De son côté, le Conseil de l’Union européenne, en juin dernier à Bruxelles, sous la houlette de la présidence chypriote, a proposé une base de négociation prévoyant une baisse du CFP de 2%, les coupes portant sur la compétitivité et la politique extérieure, les fonds de cohésion, destinés à financer les régions les moins riches, et la politique agricole commune étant largement préservés. Malgré ces restrictions, les pays dits « frugaux » ne sont pas satisfaits car ils souhaitent une baisse plus importante du projet de CFP. La République d’Irlande, qui préside le Conseil de l’Union Européenne depuis le 1er juillet devrait faire de nouvelles propositions.

Quelle volonté politique pour répondre aux besoins ?

On le sait, au cours des prochaines années, l’Europe est confrontée à des défis majeurs qu’aucun pays seul ne peut surmonter. Elle doit renforcer massivement sa défense face à l’agression russe, elle doit s’efforcer de sauvegarder la biodiversité et contrecarrer l’évolution du climat, elle doit aussi veiller à améliorer sa cohésion sociale pour pouvoir mener les politiques nécessaires sur les deux premiers fronts tout en garantissant son avenir démocratique.(voir notre texte d’octobre 2025 : l’Europe doit retrouver son cap). Cela nécessite d’importants investissements. L’Union peut les mobiliser car, à la différence de la France, elle est très peu endettée.
La Commission a commencé à mettre en œuvre certaines des préconisations des rapports publiés en 2024 par E. Letta et M. Draghi. L’accroissement des investissements qui auraient dû en résulter était de l’ordre de 650 à 800 Md€ par an soit 0,4 à 0,5% du RNB. On est loin des 0,03% proposés !
Les obstacles politiques sont nombreux. À la suite de l’élection du Parlement en 2024, et de convergences d’une partie de la droite avec l’extrême droite, nombre de mesures du Pacte vert ont été édulcorées ; sous couvert de simplification, des directives ou règlements « omnibus » ont affaibli de précédentes dispositions sociales ou environnementales, etc. Par ailleurs, la rivalité entre industriels français et allemands a fait échouer le projet de futur avion de combat SCAF. Lors de son discours sur l’état de l’Union le 16 septembre 2026, la présidente de la Commission est cependant intervenue avec vigueur pour donner à l’Europe davantage d’indépendance et de moyens d’agir dans un monde hostile. Paradoxalement elle ne s’est pas référée au Pacte vert, mais la Commission précise que « au moins 35% du budget soutiendra des projets liés au climat et à l’environnement ».
Au cours des prochains mois, les discussions vont se poursuivre, entre les États d’abord pour arbitrer entre ceux qui veulent réduire un budget déjà très faible et les autres, et ensuite avec le Parlement européen qui cherche à mieux ajuster les moyens aux besoins. De l’issue de ces débats dépendra notre capacité d’action.

Antenne sociale de Lyon, commission Europe, octobre 2026